Démarchage à domicile
Publié par communication | le 23 août 2024
Entreprises, pensez à déclarer vos démarchages !
Le démarchage à domicile est une pratique autorisée, mais encadrée et réglementée afin de protéger le consommateur.
Le démarchage commercial sur le territoire de la commune d’Agon-Coutainville est permis, à condition que toute société, entreprise individuelle, artisanale ou association déclare cette activité auprès de la mairie.
Cette déclaration peut être effectuée soit à l’accueil de la mairie : 2 rue Louis Périer, 50230 Agon-Coutainville, soit en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous à déposer à l’accueil ou envoyé à l’adresse suivante : accueil.mairie@agoncoutainville.fr.
>>> cliquer ici pour accéder au FORMULAIRE <<<
Aucune autorisation de démarchage n’est délivrée mais le formulaire de déclaration est enregistré auprès des services de la ville. Toutefois, ce document ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.
Tout démarchage non déclaré entraînera la suspension immédiate de l’activité ainsi qu’une contravention de 2e classe allant jusqu’à 150 euros. De plus, aucune autorisation de démarcher ne sera accordée dans les lieux de résidence et de vie collective pour personnes âgées et/ou vulnérables.
Nous rappelons également aux démarcheurs l’article L. 221-10 -1 du Code de la consommation : « Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. »
Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : la Police pluri-communale d’Agon-Coutainville et Blainville-sur-mer au 06.40.07.83.92 ou par voie dématérialisée : police.agonblainville@agoncoutainville.fr.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).